Code pénal
Édition officielle
Livre I : Dispositions Générales
Livre Ier : Titre 1 : Principes Généraux et Dispositions Générales
Chapitre 1 : Définition des infractions
Article 101-1 — Classification
Les infractions pénales se classent en cinq catégories, dont le barème chiffré figure à l'article 106-2 :
Les contraventions : infractions mineures entraînant des peines d'amende ou des mesures administratives.
Les délits mineurs : infractions de faible gravité passibles de peines légères telles que des amendes plus importantes ou un emprisonnement de courte durée.
Les délits moyens : infractions de gravité intermédiaire passibles de peines correctionnelles telles que l'emprisonnement, les travaux d'intérêt général ou les amendes.
Les délits majeurs : infractions graves entraînant des peines d'emprisonnement plus sévères et pouvant être assorties de peines complémentaires.
Les crimes : infractions les plus graves entraînant des peines d'emprisonnement de longue durée ou des peines à perpétuité.
Article 101-2 — Constitution de l'infraction
Une infraction est constituée lorsque son auteur agit :
- Avec l'intention de commettre l'acte ;
- Ou par négligence ou imprudence, lorsque la loi le prévoit expressément.
Article 101-3 — Éléments constitutifs
Toute infraction réunit trois éléments :
- Un élément matériel : l'acte ou l'omission incriminé ;
- Un élément moral : l'intention coupable ou la faute ;
- Un élément légal : un texte qui définit l'acte ou l'omission comme une infraction et en fixe la sanction.
Article 101-4 — Non-rétroactivité
Nul ne peut être poursuivi pour un acte qui n'était pas incriminé au moment où il a été commis.
Article 101-5 — Prescription
Seuls sont punissables les crimes et délits commis depuis 60 jours au plus.
Article 101-6 — Légalité des peines
Aucune sanction pénale ne peut être appliquée sans un texte de loi, de règlement ou de décret qui la prévoit expressément..
Article 101-7 — Fourrière
Chaque véhicule placé en fourrière police se verra systématiquement être fouillé dans son intégralité.
Chapitre 2 : Champ d’application
Article 102-1 — Territorialité
La loi pénale s'applique aux infractions commises sur le territoire de San Andreas.
Article 102-2 — Infractions commises à l'étranger
Les infractions commises à l'étranger par un citoyen ou un résident de San Andreas peuvent être poursuivies lorsqu'elles :
- portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ;
- relèvent de conventions ou de décrets internationaux ratifiés par San Andreas.
Article 102-3 — Compétence universelle
La juridiction pénale de San Andreas peut connaître des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides, conformément aux conventions internationales.
Article 102-4 — Immunité diplomatique
Les membres du corps diplomatique bénéficient d'une immunité, sauf levée expresse par leur pays d'origine.
Chapitre 3 : Droits de la défense et des victimes
Article 103-1 — Droit à un avocat
Toute personne mise en cause a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de l'enquête. À défaut de moyens, un avocat commis d'office lui est désigné.
Article 103-1-1 — Entretien privé
L'avocat peut s'entretenir en privé avec son client pendant 15 minutes au plus.
Article 103-2 — Présomption d'innocence
Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision définitive.
Article 103-3 — Accès au dossier
Le prévenu et son avocat accèdent à l'intégralité du dossier, à charge et à décharge, avant l'audience. L'identité d'un témoin peut rester confidentielle si sa divulgation menace sa sécurité.
Article 103-4 — Droit au silence
Toute personne mise en cause peut garder le silence sans que cela soit retenu contre elle.
Article 103-5 — Procès équitable
Chacun a droit à un procès équitable, public et tenu dans un délai raisonnable, garantissant l'égalité des parties.
Article 103-6 — Traitements inhumains
Nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours d'une procédure pénale.
Article 103-7 — Droits des victimes
Toute victime peut déposer plainte, être informée de l'avancement de l'enquête et se constituer partie civile. Dans les affaires sensibles (violences graves, harcèlement), des mesures de protection peuvent être prises : anonymat, éloignement de l'accusé.
Article 103-8 — Assistance juridique gratuite
Les victimes d'infractions graves peuvent bénéficier d'une assistance juridique gratuite, prise en charge par l'État, si elles remplissent trois conditions :
des revenus inférieurs à un plafond fixé chaque année ;
la qualité de victime d'une infraction pénale ;
une demande sérieusement fondée.
Article 103-9 — Mineurs et personnes vulnérables
Ils bénéficient d'une protection renforcée ; leur audition se déroule dans des conditions adaptées, en présence de personnel qualifié.
Article 103-10 — Présence d'un responsable légal
Toute audition d'un mineur se déroule en présence d'un responsable légal ou, à défaut, d'un représentant désigné. Si aucun représentant légal, avocat ou membre des EMS n'a pu se présenter sous 30 minutes, le LSPD enregistre l'intégralité de la procédure ; le représentant légal peut demander cet enregistrement.
Article 103-11 — Âge et discernement
Lorsqu'un mineur commet une infraction, son âge, son discernement et les circonstances de l'acte sont évalués avant toute décision.
Article 103-12 — Carence des responsables légaux
En cas de défaillance ou d'absence prolongée des responsables légaux, l'autorité compétente peut désigner un représentant légal temporaire ou permanent.
Article 103-13 — Auto-incrimination
Nul ne peut être contraint de s'auto-incriminer.
Article 103-14 — Tiers de confiance
Une personne vulnérable ou incapable de comprendre la procédure peut être accompagnée d'un tiers de confiance, en plus de son avocat.
Article 103-15 — Données personnelles
Les données des accusés et des victimes, notamment de santé ou de vie privée, ne sont utilisées que dans la stricte mesure nécessaire à l'enquête ou au procès.
Article 103-16 — Notification des charges
Toute personne mise en cause est informée des charges retenues contre elle, dans une langue qu'elle comprend, avant toute audition.
Titre 2 : Responsabilités Pénales
Chapitre 1 : Responsabilité individuelle
Article 104-1 — Responsabilité personnelle
Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 104-2 — Personnes morales
Les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants agissant dans le cadre de leurs fonctions.
Article 104-3 — Responsabilité partagée
La responsabilité d'une personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Article 104-4 — Personnes physiques
Les personnes physiques répondent des infractions qu'elles ont commises ou facilitées.
Article 104-5 — Reddition volontaire
Toute personne, auteur ou complice, qui se rend de son plein gré pendant la commission d'un crime ou d'un délit voit ses amendes et sa détention réduites de moitié, sauf en cas de récidive.
Article 104-6 — Intention criminelle
Il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre, sauf pour les infractions non intentionnelles prévues par la loi (négligence, imprudence).
Article 104-7 — Auteur
Est auteur la personne qui commet ou participe activement aux faits constitutifs de l'infraction, ou qui tente de commettre un crime ou un délit lorsque la tentative est punissable.
Article 104-8 — Complice
Est complice la personne qui, sciemment, a facilité la préparation ou la commission des faits par son aide, ou a soutenu l'auteur par sa présence délibérée.
Article 104-9 — Provocation
Est également complice la personne qui, par don, promesse, menace, ordre ou abus d'autorité, a directement provoqué un crime ou un délit, ou a donné des instructions pour le commettre.
Article 104-10 — Causes d'irresponsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui agit sous l'effet de la force majeure, d'une contrainte irrésistible ou en état de légitime défense dûment constaté.
Article 104-11 — Erreur de droit
Nul ne peut invoquer l'ignorance de la loi, sauf erreur légitime et insurmontable provoquée par une information erronée d'une autorité compétente.
Article 104-12 — Actes de solidarité (loi « Robin des Bois »)
La personne qui agit dans un but humanitaire ou de solidarité, sans intention de nuire, peut être exonérée en tout ou partie, sur appréciation du juge.
Article 104-13 — Arrestation citoyenne ou effectuée dans le cadre d'une mission d'intérêt général
En cas de crime ou de délit flagrant, toute personne, ainsi que tout agent du GSS en mission, peut appréhender l'auteur et le maintenir sur place.
Le suspect est remis immédiatement aux forces de l'ordre, seules compétentes pour décider des suites.
La force employée doit rester strictement nécessaire et proportionnée.
Chapitre 2 : Circonstances atténuantes et aggravantes
Article 105-1 — Définition
Les circonstances atténuantes sont des éléments qui diminuent la gravité des faits et, par conséquent, la peine.
Article 105-2 — Liste
La peine peut être réduite lorsque l'auteur :
S'est rendu de lui-même (voir 104-5) ;
A agi sous le coup d'une provocation ou d'une forte pression psychologique ;
N'avait pas l'intention de causer un dommage grave ;
Exprime des remords sincères et coopère pleinement ;
Présente de solides garanties de réinsertion ;
A intégralement réparé le préjudice, ou indemnisé la victime de façon satisfaisante, avant ou pendant la procédure.
Article 105-3 — Effets
En présence de circonstances atténuantes, l'agent ou le juge peut réduire l'amende ou la détention, ou remplacer la détention par une peine alternative (TIG, sursis).
Article 105-4 — Récidive
La récidive est une circonstance aggravante systématique (effets : article 106-5). Le délai de récidive est de 1 mois pour un crime et de 2 semaines pour un délit. Des circonstances atténuantes justifiées restent applicables.
Article 105-5 — Mineurs
Pour un mineur, les circonstances atténuantes sont systématiquement examinées ; les mesures éducatives sont privilégiées.
Livre II : Infractions Pénales
Code Pénal San Andreas
Titre 1 : Infractions Contre les Personnes
Chapitre 1 : Atteintes à l’intégrité physique et Violences et agressions physiques
Article IP 201-1 : Non-assistance à personne en danger
Classification du délit : Délit Moyen
Toute personne ayant connaissance d’un péril immédiat menaçant la vie d’autrui et ne portant pas secours alors qu’elle en a la capacité est punie de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 10 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Cette infraction concerne notamment les cas de noyade, d’accidents de la route, ou encore d’agressions en cours sans intervention.
Article IP 201-2-1 : Mise en danger de la vie d’autrui / Incitation au suicide
Classification du délit : Délit Moyen
Le fait d’exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de l’inciter au suicide constitue un crime grave.
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 15 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 201-2-2 : Mise en danger de la vie d’autrui / Incitation au suicide
Classification du délit : Crime
Si l’incitation entraîne effectivement le suicide de la victime, la peine est portée à :
Peine d'emprisonnement : 30
Amende : 75 000 $.
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 201-3-1 : Violences et agressions physiques
Classification du délit : Délit Mineur
Toute atteinte physique volontaire envers une personne est considérée comme une agression. Elle est sanctionnée selon la gravité des faits :
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à 8 jours sans arme.
Peine d'emprisonnement: 5
Amende : 7 500 $
Inscription au casier judiciaire
Article IP 201-3-2 : Violences et agressions physiques
Classification du délit : Délit Moyen
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours sans arme.
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 15 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IP 201-3-3 : Violences et agressions physiques
Classification du délit : Délit Majeur
Violences avec usage d’une arme blanche, par destination ou arme incendiaire.
Peine d'emprisonnement: 10
Amende : 25 000 $
Retrait Armes: Oui
Inscription au casier judiciaire
Article IP 201-3-4 : Violences et agressions physiques
Classification du délit : Délit Majeur
Violences avec usage d’une arme à feu.
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : 45 000 $
Retrait PPA/Armes : Oui
Inscription au casier judiciaire
Article IP 201-4-1 : Violences conjugales
Classification du délit : Délit Moyen
Les violences commises au sein d’un couple, qu’il y ait ou non cohabitation, sont punies de :
Peine d'emprisonnement: 10
Amende : 15 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 201-4-2 : Violences conjugales
Classification du délit : Délit Majeur
Si les violences ont entraîné une incapacité de travail supérieure à 7 jours, la peine est portée à :
Peine d'emprisonemment : 15
Amende : 25 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 201-4-3 : Violences conjugales
Classification du délit : Délit Majeur
Si la victime est enceinte ou si l’auteur des faits utilise une arme, la peine est de :
Peine d'emprisonemment : 20
Amende : 45 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 201-5 : Violences commises sur un mineur ou une personne en situation de dépendance
Classification du délit : Délit Majeur
Les violences commises sur une personne vulnérable sont particulièrement réprimées :
Peine d'emprisonnement: 15
Amende : 35 000 $
Personnes concernées :
Mineur de moins de 15 ans.
Personne âgée ou en situation de handicap.
Personne sous la dépendance de l’auteur des faits (ex : violences conjugales).
Article IP 201-6-1 : Séquestration, enlèvement et prise d’otage.
Classification du délit : Délit Majeur
Le fait de priver une personne de sa liberté en la retenant contre son gré constitue un crime.
Peine d'emprisonnement: 15
Amende : 35 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 201-6-2 : Séquestration, enlèvement et prise d’otage.
Classification du délit : Crime
Si la victime est un agent du service public / un membre du gouvernement, la peine est de :
Peine d'emprisonnement : 30
Amende : 75 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 201-6-3 : Séquestration, enlèvement et prise d’otage.
Classification du délit : Crime
Si la victime est un mineur ou une personne vulnérable (si l’auteur a connaissance de la vulnérabilité ou la minorité de la victime), la peine est de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : 50 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 201-7 : Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Classification du délit : Crime
Si les violences commises sur autrui entraînent une mutilation, une perte d’organe ou une infirmité permanente, la sanction est aggravée :
Peine d'emprisonnement : 30
Amende : 75 000 $
Ce type d’infraction inclut les agressions ayant causé la perte de la vue, d’un membre, de la parole, ainsi que toute atteinte corporelle réduisant significativement l’autonomie de la victime.
Article IP 201-8 : Actes de torture et de barbarie
Classification du délit : Crime
Tout acte de torture ou de barbarie infligé à autrui, causant des souffrances physiques ou psychologiques graves et prolongées, est passible de :
Peine d'emprisonnement : 35
Amende : 100 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Si l’acte de torture entraîne la mort de la victime, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Article IP 201-9 : Homicide involontaire
Classification du délit : Crime
L’homicide involontaire désigne le fait de causer la mort d’autrui par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence imposée par la loi.
Peine d'emprisonnement : 25
Amende : 60 000 $
Cette infraction est souvent liée à des accidents de la circulation, des négligences professionnelles ou des défauts de sécurité dans des infrastructures recevant du public.
Article IP 201-10 : Homicide involontaire avec circonstances aggravantes
Classification du délit : Crime
Lorsqu’un homicide involontaire est commis dans des conditions particulièrement graves, la sanction est alourdie de :
Peine d'emprisonnement : 35
Amende : 90 000 $
Circonstances aggravantes pouvant justifier l’aggravation de la peine :
Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Homicide commis dans l’exercice d’une fonction professionnelle (ex : faute médicale grave).
Non-respect des règles de sécurité essentielles, mettant en danger plusieurs personnes.
Article IP 201-11 : Homicide volontaire
Classification du délit : Crime
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un homicide volontaire. Cette infraction est considérée comme un crime de la plus haute gravité, punie par :
Peine d'emprisonnement : 45
Amende : 150 000 $
Retrait PPA/Armes
Inscription au casier judiciaire
Des circonstances aggravantes peuvent alourdir la peine, notamment :
La préméditation, entraînant une requalification en assassinat
L’utilisation de moyens dangereux pour la collectivité (explosifs, armes de guerre).
Le meurtre sur une personne vulnérable (mineur, personne âgée, handicapée).
Dans ces cas, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que la confiscation des biens et l’interdiction définitive de certains droits civiques.
Chapitre 2 : Harcèlement physique et moral
Article IP 202-1-1 : Chantage moral et manipulation psychologique
Classification du délit : Délit Mineur
Le fait de forcer une personne à agir contre sa volonté en utilisant la culpabilisation, l’intimidation ou la manipulation psychologique est puni de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 7 000 $
Un accompagnement psychologique
Dommage et intérêt
Article IP 202-1-2 : Chantage moral et manipulation psychologique
Classification du délit : Délit Moyen
Si le chantage pousse la victime à renoncer à ses droits fondamentaux ou à se mettre en danger, la peine est portée à :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 20 000 $
Un accompagnement psychologique
Dommage et intérêt
Article IP 202-2-1 : Harcèlement physique
Classification du délit : Délit Mineur
Le fait de suivre de manière répétée une personne, de l’empêcher de se déplacer librement, ou d’adopter un comportement intrusif et oppressant est considéré comme du harcèlement physique.
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 7 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IP 202-2-2 : Harcèlement physique
Classification du délit : Délit Moyen
Si l'harcèlement est accompagné de violences légères (bousculades, menaces physiques), la peine est portée à :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 15 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IP 202-3-1 : Harcèlement moral ou psychologique
Classification du délit : Délit Mineur
Le fait de soumettre une personne à des pressions répétées, des humiliations, des menaces ou des comportements visant à dégrader sa santé mentale est puni de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 7 000$
Inscription au casier judiciaire
Article IP 202-3-2 : Harcèlement moral ou psychologique
Classification du délit : Délit Moyen
Si l'harcèlement entraîne une altération grave de l’état de santé de la victime (dépression, anxiété sévère, tentative de suicide), la peine est portée à :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 15 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IP 202-4-1 : Harcèlement en milieu professionnel
Classification du délit : Délit Mineur
Toute pression exercée dans un cadre professionnel visant à intimider, humilier ou marginaliser un salarié ou un collègue est punie de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 7 000 $
Inscription au casier judiciaire
Dommage et intérêt possible
Article IP 202-4-2 : Harcèlement en milieu professionnel
Classification du délit : Délit Moyen
Si l’auteur des faits est un supérieur hiérarchique, la peine sera doublée.
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 14 000 $
Inscription au casier judiciaire
Dommage et intérêt possible
Article IP 202-5-1 : Cyberharcèlement
Classification du délit : Délit Moyen
Le fait d’utiliser des moyens numériques (réseaux sociaux, SMS, emails) pour harceler, menacer ou intimider, de manière répétée, une personne est puni de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 7 000 $
Inscription au casier judiciaire
Dommage et intérêt
Article IP 202-5-2 : Cyberharcèlement
Classification du délit : Délit Moyen
Si l'harcèlement est commis en groupe ou entraîne une tentative de suicide, la peine est portée à :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 15 000 $
Inscription au casier judiciaire
Dommage et intérêt
Article IP 202-6 : Harcèlement dans le couple
Classification du délit : Délit Moyen
Le fait de harceler son conjoint ou son ex-conjoint par des menaces, pressions, insultes ou intimidations répétées est Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 15 000 $
Inscription au casier judiciaire
Dommage et intérêt
Article IP 202-7 : Harcèlement et discrimination
Classification du délit : Délit Moyen
Le fait de harceler une personne en raison de son origine, sexe, orientation sexuelle, religion ou handicap est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 15 000 $
Un accompagnement psychologique
Dommage est intérêt
Article IP 202-8 : Harcèlement physique aggravé
Classification du délit : Délit Majeur
Le harcèlement physique est aggravé lorsque :
Il est commis sur un mineur, une personne âgée ou une personne vulnérable
Il est accompagné d’actes de violence physique
L’auteur est en situation d’autorité sur la victime
Dans ces cas, la peine est portée à :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 25 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IP 202-9 : Mesures de protection des victimes
Classification du délit : Délit Majeur
Toute victime de harcèlement peut bénéficier :
D’une ordonnance de protection empêchant son harceleur de l’approcher
D’un dispositif d’alerte et d’assistance en cas de danger
D’une prise en charge psychologique et juridique
Tout non-respect d’une ordonnance de protection est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 25 000 $
Un accompagnement psychologique
Dommage et intérêt
Pour toutes les infractions sexuelles, les mis en causes coupables des actes commis se verront dans l’obligation de se présenter chaque jour au poste de police le plus proche de leur domicile afin de signer un registre de présence pendant une durée d’un mois.
Tout non-respect d’une ordonnance de présentation est puni de :
Peine d'emprisonnement : 50
Amende : 50 000 $
Article IP 202-10-1 : Stalking (traque obsessionnelle d’une personne)
Classification du délit : Délit Mineur
Le fait de surveiller, espionner, suivre une personne de manière répétée afin de l’intimider ou lui faire peur est puni de :
Amende : 10 000 $
Un accompagnement psychologique
Article IP 202-10-2 : Stalking (traque obsessionnelle d’une personne)
Classification du délit : Délit Moyen
Si l’auteur utilise des moyens technologiques avancés (caméras cachées, GPS, logiciels espions), la peine est portée à :
Amende : 20 000 $
Soins suivis obligatoires
Chapitre 3 : Infractions sexuelles
Pour toutes les infractions sexuelles, les mis en causes coupables des actes commis se verront dans l’obligation de se présenter chaque jour au poste de police le plus proche de leur domicile afin de signer un registre de présence pendant une durée d’un mois. Le manquement à cette obligation est puni de 25 000$ et de 15 peines d’emprisonnement.
Article IP 203-1 : Exposition et atteinte à la pudeur
Classification du délit : Délit Moyen
Le fait d’exhiber volontairement ses parties intimes en public, dans un lieu accessible au public ou devant une personne non consentante est puni de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 10 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 203-2 : Voyeurisme
Classification du délit : Délit Moyen
Le fait d’observer ou filmer une personne à son insu dans un moment intime (toilettes, vestiaires, chambre) est puni de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 10 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 203-3 : Harcèlement sexuel
Classification du délit : Délit Majeur
Tout acte répété ayant pour but d’imposer à une personne des propos, gestes ou comportements à connotation sexuelle, portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante ou hostile, est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 25 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 203-4 : Harcèlement sexuel en ligne
Classification du délit : Délit Majeur
L’utilisation des réseaux sociaux, emails ou messages pour envoyer des propos obscènes, menaces sexuelles ou demandes insistantes non consenties est punie de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 25 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 203-5 : Agression sexuelle
Classification du délit : Crime
Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise est qualifiée d’agression sexuelle.
Peine d'emprisonnement : 30
Amende : 75 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 203-6 : Agression sexuelle aggravée
Classification du délit : Crime
Une agression sexuelle est considérée comme aggravée lorsque :
Elle est commise en réunion
Elle est commise sous la menace d’une arme
La victime est une personne vulnérable (mineur, personne âgée, handicapée)
Dans ces cas, la peine est portée à
Peine d'emprisonnement : 40
Amende : 120 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article IP 203-7 : Administration de substances en vue d’une agression sexuelle
Classification du délit : Crime
Le fait d’administrer, à l’insu d’une personne, des substances altérant son discernement (drogue, alcool, somnifères) dans le but de commettre une agression sexuelle est puni de :
Peine d'emprisonnement : 40
Amende : 120 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Titre 2 : Infractions Contre les Biens
Chapitre 1 : Vols et extorsions
Article IB 204-1 : Vol Simple
Classification du délit : Délit Mineur
Résumé : Le vol simple est défini comme l'acte de prendre de manière illégale un bien appartenant à autrui, sans recourir à la violence ni à des menaces. Cela peut inclure des cambriolages, des vols à la tire ou toute autre forme de soustraction frauduleuse de biens est puni de :
Amende : 2 500 $
Garde à vue : 5 minutes
Remboursement
Inscription sur le casier
Article IB 204-2 : Vol de véhicule (civil/concitoyen)
Classification du délit : Délit Mineur
Résumé : Le vol de véhicule consiste à prendre illégalement possession d’un véhicule motorisé appartenant à un civil ou à un concitoyen, sans autorisation du propriétaire. Ce délit inclut l’usage de méthodes frauduleuses ou de force pour dérober un véhicule.
Est puni de :
Amende : 5 000 $
Garde à vue : 10 minutes
Inscription sur le casier
Article IB 204-3 : Vol d'un véhicule tracé ou "go-fast"
Classification du délit : Délit Mineur
Résumé : Ce vol concerne la soustraction illégale d’un véhicule spécifique, utilisé dans le cadre d’activités illicites telles que les livraisons rapides ou "go fast". Cela inclut la prise de possession du véhicule sans l’accord du propriétaire, dans le but de transporter des marchandises, souvent illégales, à grande vitesse.
Est puni de :
Amende : 6 000 $
Garde à vue : 10 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article IB 204-4 : Vol en entreprise
Classification du délit : Délit Mineur
Résumé : Le vol à l’étalage consiste à s’approprier illicitement des biens exposés à la vente dans un établissement ou dans un véhicule commercial sans en payer la contrepartie. Cette infraction couvre les actes de dissimulation, de substitution de prix ou de toute autre méthode visant à éviter le paiement.
Est puni de :
Amende : 7 500 $
Garde à vue : 10 minutes
Inscription au casier judiciaire
Remboursement
Article IB 204-5-1 : Extorsion et menaces liées
Classification du délit : Délit Moyen
Résumé : L'extorsion consiste à obtenir, de manière illégale, des biens ou des services, en usant de la menace, de la violence ou de la contrainte. Cela peut inclure des menaces de violence physique, psychologique ou de destruction de biens, dans le but d'obtenir un avantage matériel ou financier. Les menaces peuvent aussi concerner la réputation de la victime. Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 15 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IB 204-5-2 : Extorsion et menaces liées
Classification du délit : Délit Majeur
Possible selon l’intensité de la menace et si arme létale.
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 30 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IB 204-6 : Vol aggravé
Classification du délit : Délit Moyen
Résumé : Le vol aggravé est un vol commis dans des circonstances particulières, comme l'usage de violence, la présence d'armes, la violation de domicile, ou encore la récidive. Cela inclut également les vols en réunion, les vols commis par une bande organisée, ou lorsque la victime est particulièrement vulnérable. Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 20 000 $
Remboursement
Inscription au casier judiciaire
Article IB 204-7 : Non-Respect du Secret Professionnel
Classification du délit : Délit Moyen
Toute personne tenue au secret professionnel et révélant, sans autorisation légale ou consentement explicite, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions commet une infraction pénale.
Personnes concernées :
Professionnels de santé (médecins, infirmiers, psychologues, etc.).
Avocats et juristes.
Fonctionnaires et agents de l’État.
Banquiers et professions financières.
Toute autre personne liée par une obligation légale de confidentialité.
Nature de l’infraction :
La divulgation d’informations protégées, quelle que soit leur nature (médicale, juridique, financière, etc.), est interdite.
Le secret professionnel reste en vigueur même après la cessation d’activité.
Une exception est admise uniquement en cas d’autorisation légale ou de menace grave pour la sécurité publique.
Est puni de :
Amende : 20 000 $
Garde à vue : 10 minutes
Inscription au casier judiciaire, pouvant entraîner des restrictions professionnelles.
En cas de révélation intentionnelle ayant causé un préjudice grave (mise en danger d’une personne, obstruction à la justice, atteinte à la sécurité nationale, violences envers autrui), des peines aggravées pourront être appliquées (complicité), incluant une peine d’emprisonnement et une interdiction d’exercer la profession concernée.
Article IB 204-8 : Vol d’un véhicule d’État
Classification du délit : Délit Moyen
Résumé : Le vol d’un véhicule d’État consiste à prendre illégalement possession d’un véhicule appartenant aux services publics ou gouvernementaux, tels que les véhicules de police, d’ambulance, ou tout autre véhicule officiel destiné à des missions d’intérêt général est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 20 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IB 204-9 : Exercice illégal de la médecine
Classification du délit : Délit Moyen
Toute personne pratiquant des actes médicaux sans diplôme ou autorisation valable commet un délit d’exercice illégal de la médecine. Cela inclut :
La délivrance de soins médicaux sans qualification reconnue et / ou hors cadre légal et / ou hors service.
La rédaction d’ordonnances ou la distribution de médicaments sans autorisation.
L’utilisation d’équipements médicaux sans licence adéquate et / ou hors cadre légal et / ou hors service.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 20 000 $
Saisie du matériel médical utilisé illégalement
Inscription au casier judiciaire
Interdiction d’exercer la médecine temporairement ou définitivement
Si l’infraction entraîne des blessures ou la mort d’un patient, la peine est considérablement aggravée
Article IB 204-10 : Licenciement Abusif
Classification du délit : Délit Moyen
Le licenciement abusif est défini comme toute rupture du contrat de travail sans motif légitime ou en violation des droits du salarié. Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu’il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ou qu’il est effectué en méconnaissance des procédures légales.
Cas de licenciement abusif :
Absence de justification valable (aucun motif sérieux ou disciplinaire).
Discrimination fondée sur l'âge, le sexe, l'origine, l'orientation sexuelle, l'opinion politique ou la religion.
Licenciement en représailles (ex. : dénonciation d’un fait illégal, exercice du droit de grève).
Non-respect des procédures légales (absence de préavis, non-respect du droit de défense du salarié, etc.).
Est puni de :
Amende : 20 000 $
Réintégration du salarié dans l’entreprise ou versement d’indemnités compensatrices.
Dédommagement du préjudice moral et financier causé au salarié. (moyenne des trois dernières primes ou à défaut les deux dernières primes + remboursement des coûts de prise en charge médical si préjudice moral avéré)
Possibilité d’une interdiction temporaire d’embaucher du personnel pour l’employeur fautif en cas de récidive (1 semaine).
En cas de licenciement abusif massif ou touchant des salariés protégés (délégués syndicaux, femmes enceintes, salariés en arrêt maladie), des peines aggravées pourront être appliquées des sanctions administratives à l’encontre de l’employeur.
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 2 : Dégradations et incendies
Article IB 205-1 : Dégradation de biens publics
Classification du délit : Délit Mineur
Résumé : Les dégradations volontaires de biens publics se réfèrent à des actes visant à endommager, détruire ou détériorer des biens appartenant à l'État, aux collectivités ou à des entités publiques. Cela inclut les infrastructures publiques, les bâtiments administratifs, les mobiliers urbains (lampadaires, bancs, abribus), ou tout autre bien mis à disposition pour un usage collectif.
Est puni de :
Amende : 2 500 $
Remboursement
Obligation de financer ou de participer à la réparation des biens publics endommagés.
Inscription au casier judiciaire
Article IB 205-2 : Dégradations de biens privés
Classification du délit : Délit Mineur
Résumé : Les dégradations volontaires de biens privés consistent en des actes portant atteinte à des biens appartenant à des particuliers ou des entreprises. Cela inclut les actes tels que briser des vitres, vandaliser des véhicules, ou dégrader des bâtiments et propriétés privées.
Est puni de :
Amende : 2 500 $
Remboursement
Réparation : Obligation de financer ou de participer à la réparation des biens publics endommagés.
Inscription au casier judiciaire
Article IB 205-3 : Intrusion et/ou dégradation dans une propriété privée
Classification du délit : Délit Mineur
Résumé : L'intrusion simple consiste à pénétrer ou à demeurer sans autorisation dans une propriété privée, qu'elle soit résidentielle, commerciale ou foncière, sans intention manifeste de commettre un autre délit ou crime. Cela inclut le franchissement de barrières physiques ou le non-respect d’un avis d’interdiction d’entrée.
Est puni de :
Amende : 4 000 $
Mesure additionnelle : Expulsion immédiate et interdiction temporaire ou permanente d’accéder à la propriété concernée
Avertissement Orale en cas de primo-infraction
Inscription au casier si récidive légale
Article IB 205-4 : Incendie criminel
Classification du délit : Délit Majeur
Résumé : Un incendie criminel est l’acte de mettre volontairement le feu à un bien, qu’il soit public ou privé, dans le but de causer des dégâts matériels, physiques ou environnementaux. Les incendies criminels incluent également les feux déclenchés dans des lieux habités ou susceptibles de mettre en danger des vies humaines.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 25 000 $
Indemnisation : Paiement des frais liés à la restauration des biens détruits ou endommagés, ainsi que des frais de secours si les services d’urgence ont été mobilisés allant de 30 à 40% des frais des réparations.
Inscription au casier judiciaire
Titre 3 : Infractions Économiques et Financières
Chapitre 1 : Fraudes et détournements
Article IEF 206-1 : Escroquerie
Classification du délit : Délit Moyen
Résumé : L’escroquerie consiste à tromper autrui par des manœuvres frauduleuses dans le but de s’approprier des biens, de l’argent ou des services. Cela inclut les fausses promesses ou l’utilisation d’identités fictives.
Est puni de :
Peine :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 20 000 $
Remboursement du montant.
Inscription au casier judiciaire
Article IEF 206-2 : Abus de confiance
Classification du délit : Délit Moyen
Résumé : L’abus de confiance consiste à détourner des fonds, des biens ou des services confiés légalement par une tierce personne dans un but d’enrichissement personne.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 20 000$
Remboursement du montant
Inscription au casier judiciaire
Article IEF 206-3 : Détournement de fonds publics
Classification du délit : Crime
Résumé : Le détournement de fonds publics consiste à utiliser des ressources publiques pour des usages non autorisés, dans le but d’obtenir un avantage personnel ou pour nuire aux finances publiques.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : 100 000 $
Inscription au casier judiciaire
Saisie des biens obtenus.
Article IEF 206-4 : Fraude fiscale
Classification du délit : Crime
Résumé : La fraude fiscale désigne tout acte visant à éviter illégalement le paiement des impôts ou taxes dus. Cela inclut la dissimulation de revenus, la falsification de documents fiscaux ou l’utilisation de mécanismes illégaux pour réduire ou échapper aux obligations fiscales.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : 100 000 $
Inscription au casier judiciaire
Saisie des sommes non déclarées ou dissimulées
Saisie de l’établissement ou de l’entreprise
Chapitre 2 : Corruption et blanchiment
Article IEF 207-1 : Tentative de corruption active et passive
Classification du délit : Délit Majeur
Résumé :
Tentative de corruption active : Offrir ou promettre un avantage indu à une personne pour influencer ses actions, sans que la corruption soit pleinement exécutée.
Tentative de corruption passive : Accepter ou tenter d'accepter un avantage en échange d’un acte ou d’une omission, sans que l’échange aboutisse.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 30 000 $
Saisie des avantages obtenus ou proposés dans le cadre de la tentative.
Inscription au casier judiciaire
Article IEF 207-2 : Corruption active et passive
Classification du délit : Délit Majeur
Résumé :
Active : Offrir un avantage indu à une personne pour influencer ses actions.
Passive : Accepter un avantage en échange d’un acte ou d’une omission.
Est puni de
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 50 000 $
Saisie des avantages obtenus
Inscription au casier judiciaire
Article IEF 207-3-1 : Détournement de subventions publiques
Classification du délit : Délit Majeur
Résumé : Utilisation abusive ou détournement de subventions ou aides publiques à des fins non conformes à leur objet initial.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : 75 000 $
Remboursement du montant
Inscription au casier judiciaire
Article IEF 207-3-2 : Détournement de subventions publiques
Classification du délit : Crime
Circonstances aggravantes : Possible selon l’intensité du détournement
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 50 000 $
Article IEF 207-4 : Blanchiment d’argent
Classification du délit : Crime
Résumé : Masquer l’origine illégale de fonds ou de biens pour les rendre légitimes.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : 75 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IEF 207-5 : Enrichissement illicite
Classification du délit : Délit Majeur
Résumé : Acquérir des biens ou des fonds disproportionnés par rapport aux revenus légitimes déclarés, souvent lié à des activités illégales.
Est puni de :
Amende : 50 000 $
Saisie des biens disproportionnés.
Inscription au casier judiciaire
Article IEF 207-6 : Falsification de documents financiers
Classification du délit : Délit Majeur
Résumé : Modifier ou créer des documents comptables ou financiers dans le but de tromper des tiers, des investisseurs ou les autorités fiscales.
Est puni de :
Amende : 50 000 $
Remboursement de 30% du montant.
Inscription au casier judiciaire
Saisie de l’entreprise / auto-entreprise
Titre 4 : Infractions Contre les institutions
Chapitre 1 : Résistance à l’application de la loi
Article II 208-1 : Dissimulation du visage
Classification du délit : Contravention
Le fait de dissimuler volontairement son visage intégralement ou partiellement avec un foulard / masque. Cet article ne s’applique pas aux forces de l’ordre dans certains cadres de leurs missions. Exception faite des conducteurs de deux roues qui portent des foulards / masques pour se protéger.
Est puni de :
Amende : 1 500 $
Article II 208-2 : Refus d'obtempérer simple
Classification du délit : Délit Mineur
Le refus d’obtempérer simple est le fait pour un individu de ne pas respecter un ordre direct et légitime donné par un agent des forces de l’ordre.
Est puni de :
Amende : 5 000 $
Garde à vue : 5 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-3 : Tentative d’Accès Frauduleux aux Infrastructures des Services Publics
Classification du délit : Délit Mineur
Toute tentative d’accès illégal aux infrastructures des services publics, par intrusion physique ou numérique est prohibée.
Est puni de :
Amende : 10 000 $
Garde à vue : 10 minutes
Confisctaion du matériel utilisé
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-4 : Refus d’obtempérer aggravé
Classification du délit : Délit Moyen
Le refus d’obtempérer aggravé implique le fait de ne pas obtempérer lors d’une intervention avec circonstances dangereuses (course-poursuite, mise en danger des agents ou du public).
Est puni de :
Amende : 10 000
Garde à vue : 15 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-5 : Entrave à l’action des forces de l’ordre
Classification du délit : Délit Mineur
Toute action visant à gêner ou retarder l’intervention des forces de l’ordre (barricades, obstruction volontaire, déni d'accès).
Est puni de :
Amende : 10 000 $
Garde à vue : 10 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-6 : Utilisation Abusive des Infrastructures des Services Publics
Classification du délit : Délit Mineur
L’usage non autorisé ou détourné d’infrastructures réservées aux services publics est interdit.
Est puni de :
Amende : 10 000 $
Garde à vue : 5 minutes
Confiscation du matériel utilise
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-7 : Participation à une manifestation illégale
Classification du délit : Délit Mineur
Le fait de prendre part à une manifestation non déclarée ou interdite perturbant l’ordre public.
Est puni de :
Amende : 5 000 $
Garde à vue : 5 minutes
Article II 208-8 : Fausse identité face aux forces de l’ordre
Classification du délit : Délit Moyen
Le fait de fournir une fausse identité ou des informations trompeuses lors d’un contrôle policier.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 10 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-9 : Tentative d’évasion
Classification du délit : Délit Majeur
La tentative d’évasion correspond à toute action visant à fuir une prison ou un lieu de détention sans y parvenir.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 25 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-10-1 : Refus de se soustraire aux sanctions pénales (Amende impayée) / Entre 0 $ et 100 000 $
Classification du délit : Délit Moyen
Tout non paiement d’amende dans le délai prévu par l’article présent est sanctionné à hauteur de :
Est punie de :
Peine d'emprisonnement : 10
Débit immédiat de la somme dû
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-10-2 : Refus de se soustraire aux sanctions pénales (Amende impayée) / Entre 100 000 $ et 200 000$
Classification du délit : Délit Moyen
Tout non paiement d’amende dans le délai prévu par l’article présent est sanctionné à hauteur de :
Est punie de :
Peine d'emprisonnement : 15
Débit immédiat de la somme dû
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-10-3 : Refus de se soustraire aux sanctions pénales (Amende impayée) / Entre 200 000 $ et 300 000$
Classification du délit : Délit Moyen
Tout non paiement d’amende dans le délai prévu par l’article présent est sanctionné à hauteur de :
Est punie de :
Peine d'emprisonnement : 20
Débit immédiat de la somme dû
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-10-4 : Refus de se soustraire aux sanctions pénales (Amende impayée) / Entre 300 000 $ et 400 000$
Classification du délit : Délit Moyen
Tout non paiement d’amende dans le délai prévu par l’article présent est sanctionné à hauteur de :
Est punie de :
Peine d'emprisonnement : 25
Débit immédiat de la somme dû
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-10-5 : Refus de se soustraire aux sanctions pénales (Amende impayée) / Entre 400 000 $ et 500 000 $
Classification du délit : Délit Moyen
Tout non paiement d’amende dans le délai prévu par l’article présent est sanctionné à hauteur de :
Est punie de :
Peine d'emprisonnement : 30
Débit immédiat de la somme dû
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-10-6 : Refus de se soustraire aux sanctions pénales (Amende impayée) / 500 000 $ et plus
Classification du délit : Délit Moyen
Tout non paiement d’amende dans le délai prévu par l’article présent est sanctionné à hauteur de :
Est punie de :
Peine d'emprisonnement : 35
Débit immédiat de la somme dû
Inscription au casier judiciaire
Ce chef d'inculpation peut exposer à une peine fédérale.
Délai de paiement relatif à l'importance de la peine :
1 $ à 5 000 $ : 3 jours
5 001 $ à 15 000 $ : 5 jours
15 001 $ à 50 000 $ : 7 jours
50 001 $ à 99 999 $ : 10 jours
Supérieur à 100 000 $ : 14 jours
Article II 208-11 : Complicité d'évasion
Classification du délit : Délit Majeur
Le fait d’aider activement ou passivement un individu à s’évader d’un lieu de détention.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : 35 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article II 208-12 : Évasion
Classification du délit : Délit Majeur
L’évasion consiste pour un individu à quitter une prison ou un lieu de détention où il est légalement retenu.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : 45 000 $
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 2 : Violences envers les agents des services publics
Article II 209-1 : Agression verbale envers un agent du service public
Classification du délit : Délit Mineur
Le fait de menacer verbalement ou de manière écrite un agent du service public dans l’exercice de ses fonctions.
Est puni de :
Amende : 5 000$
Garde à vue : 10 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article II 209-2 : Menace de représailles envers un agent du service public
Classification du délit : Délit Moyen
Le fait de menacer un agent du service public ou sa famille de représailles (physiques, financières ou autres).
Est puni de :
Amende : 15 000 $
Garde à vue : 10 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article II 209-3 : Dégradations matérielles à l’encontre des forces de l’ordre
Classification du délit : Délit Moyen
La destruction, dégradation ou vandalisme envers des équipements ou véhicules des forces de l’ordre.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 15 000
Réparation des dégâts
Inscription au casier judiciaire
Article II 209-4: Mise en danger d’un agent du service public par négligence
Classification du délit : Délit Moyen
Le fait de mettre en danger un agent du service public (par une conduite imprudente, des actions dangereuses, etc.) sans intention délibérée.
Est puni de :
Amende : 15 000 $
Garde à vue : 10 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article II 209-5 : Résistance armée face aux forces de l’ordre
Classification du délit : Délit Majeur
Le fait d’opposer une résistance armée ou violente à une intervention des forces de l’ordre ( dans le cadre du maintien de l’ordre et dans le cadre d’une interpellation).
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 30 000 $
Confiscation des armes
Inscription au casier judiciaire
Article II 209-6 : Mise en danger volontaire d’un agent du service public
Classification du délit : Délit Majeur
Le fait de mettre intentionnellement un agent du service public dans une situation dangereuse pour sa vie ou son intégrité physique.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 30 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article II 209-7 : Port de tenue ou d'insigne réservé au service public
Classification du délit : Délit Majeur
Le fait de porter un uniforme, un insigne ou tout autre signe distinctif réservé aux services publics (forces de l’ordre, services de secours, etc.) sans en avoir l’autorisation est interdit.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 25 000 $
Saisie des éléments portés illégalement
Inscription au casier judiciaire
Si l’infraction est commise dans le but de tromper ou d’usurper une fonction, la peine est aggravée
Article II 209-8 : Agression physique mineure envers un agent du service public
Classification du délit : Délit Majeur
Tout acte de violence physique sans arme ou conséquence grave à l’encontre d’un agent du service public dans l’exercice de ses fonctions.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 30 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article II 209-9 : Agression physique majeure envers un agent du service public
Classification du délit : Crime
Toute agression physique avec arme ou ayant entraîné des blessures graves à l’encontre d’un agent du service public.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 30
Amende : 75 000 $
Inscription au casier judiciaire
Titre 5 : Infractions Relatives aux Stupéfiants
Chapitre 1 : Trafic et production
Article IS 210-1-1 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (Pink C).
Est puni de :
Entre 1 et 50 Unités
Amende : 25 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-1-2 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (Pink C).
Est puni de :
Entre 51 et 100 Unités
Amende : 50 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-1-3 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (Pink C).
Est puni de :
Plus de 100 unités
Amende : 75 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-1-4 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (Ganja).
Est puni de :
Entre 1 et 50 Unités
Amende : 40 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-1-5 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (Ganja).
Est puni de :
Entre 51 et 100 Unités
Amende : 75 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-1-6 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (Ganja).
Est puni de :
Plus de 100 unités
Amende : 100 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-1-7 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (Héroine).
Est puni de :
Entre 1 et 50 Unités
Amende : 55 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-1-8 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (Héroine).
Est puni de :
Entre 51 et 100 Unités
Amende : 85 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-1-9 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (Héroine).
Est puni de :
Plus de 100 unités
Amende : 135 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-1-10 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (MDMA).
Est puni de :
Entre 1 et 50 Unités
Amende : 65 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-1-11 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (MDMA).
Est puni de :
Entre 51 et 100 Unités
Amende : 95 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-1-12 : Transport illégal de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Le transport de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières (MDMA).
Est puni de :
Plus de 100 unités
Amende : 140 $ par unité
Garde à vue : 20 minutes
Confiscation des produits acquis,
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-2-1 : Offre et cession illégale de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
La vente ou la distribution non autorisée de substances stupéfiantes.
Est puni de :
Entre 1 et 50 unités
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 3 500 $
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-2-2 : Offre et cession illégale de stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
La vente ou la distribution non autorisée de substances stupéfiantes.
Est puni de :
Entre 51 et 100 unités
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 5 000 $
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-2-3 : Offre et cession illégale de stupéfiants
Classification du délit : Délit Moyen
La vente ou la distribution non autorisée de substances stupéfiantes.
Est puni de :
Plus de 100 unités
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 7 500 $
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-3-1 : Fabrication de précurseurs
Classification du délit : Délit Mineur
La production ou la possession non autorisée de précurseurs chimiques destinés à la fabrication de drogues
Est puni de :
Entre 1 et 50 unités
Amende : 25 $ par unité
Garde à vue : 10 minutes
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-3-2 : Fabrication de précurseurs
Classification du délit : Délit Mineur
La production ou la possession non autorisée de précurseurs chimiques destinés à la fabrication de drogues
Est puni de :
Entre 51 et 100 unités
Amende : 50 $ par unité
Garde à vue : 10 minutes
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-3-3 : Fabrication de précurseurs
Classification du délit : Délit Mineur
La production ou la possession non autorisée de précurseurs chimiques destinés à la fabrication de drogues
Est puni de :
Plus de 100 unités
Amende : 75 $ par unité
Garde à vue : 10 minutes
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-4 : Tenue d’un laboratoire clandestin
Classification du délit : Crime
L’exploitation d’un laboratoire servant à produire des stupéfiants.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 25
Amende : 60 000 $
Destruction des équipements
Inscription au casier judiciaire
Article IS 210-5 : Organisation de réseaux de trafic
Classification du délit : Crime
La création, la gestion ou la participation à un réseau structuré impliqué dans le trafic de drogues.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 30
Amende : 75 000 $
Confiscation des biens acquis
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 2 : Usage et détention
Article IS 211-1 : Usage personnel
Classification du délit : Délit Mineur
L’usage de stupéfiants à des fins personnelles.
Est puni de :
Amende : 2 000 $
Obligation de suivre un programme de désintoxication
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Article IS 211-2 : Consommation de stupéfiants dans un lieu public
Classification du délit : Délit Mineur
Le fait de consommer des stupéfiants dans un espace public.
Est puni de :
Amende : 3 000 $
Cellule de surveillance : 5 minutes
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Article IS 211-3 : Possession de stupéfiants pour usage personnel
Classification du délit : Délit Mineur
La détention de quantités limitées de substances stupéfiantes.
Est puni de :
Amende : 5 000 $
Obligation de suivre un programme de désintoxication
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 3 : Infractions liées aux établissements et objets
Article IS 212-1 : Utilisation d’un mineur pour le trafic de stupéfiants
Classification du délit : Délit Majeur
L’exploitation d’un mineur pour la production, le transport ou la vente de stupéfiants.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 30 000 $
Confiscation des produits acquis
30% du montant de dommage et intérêt à faire valoir au responsable légal.
Inscription au casier judiciaire
Article IS 212-2 : Production illégale de stupéfiants
Classification du délit : Délit Majeur
La fabrication ou la culture de substances classées comme stupéfiants, sans autorisation légale.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 40 000
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 4 : Encadrement des lieux et zones sensibles
Article IS 213-1 : Trafic dans une zone protégée
Classification du délit : Délit Mineur
Production, vente ou consommation de stupéfiants à proximité d’écoles, hôpitaux ou bâtiments publics.
Est puni de :
Amende : 10 000 $
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Article IS 213-2 : Stockage illégal dans un lieu public ou privé
Classification du délit : Délit Moyen
Stockage de substances stupéfiantes dans des lieux publics ou privés dans un but de dissimulation.
Est puni de :
Amende : 25 000 $
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 5 : Prévention et coopération
Article IS 214-1 : Encouragement à la consommation
Classification du délit : Délit Mineur
Toute promotion ou incitation à la consommation de stupéfiants, y compris via les réseaux sociaux.
Est puni de :
Amende : 7 500 $
Garde à vue : 5 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article IS 214-2-1 : Non-dénonciation de faits liés aux stupéfiants
Classification du délit : Délit Mineur
Toute personne ayant connaissance de faits liés au trafic de stupéfiants et ne les dénonçant pas.
Est puni de :
Amende : 10 000 $
Garde à vue : 10 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article IS 214-2-1 : Non-dénonciation de faits liés aux stupéfiants
Classification du délit : Délit Moyen
Circonstances aggravantes : Utilisation d’un mineur pour le trafic de stupéfiants.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 20 000 $
Inscription au casier judiciaire
Titre 6 : Infractions Relatives à la Sécurité Publique
Chapitre 1 : Port et usage illégal d’armes
Article ISP 215-1 : Possession illégale de munitions
Classification du délit : Délit Mineur
Le port de munitions illégales, y compris les calibres 45ACP, Calibre12, 7.62, ou 5.56.
Est puni de :
Amende : 200 $ par unité
Garde à vue : 5 minutes
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-2 : Possession illégale de gilet pare-balles léger
Classification du délit : Délit Mineur
La possession non autorisée d’un gilet pare-balles contenant des plaques de kevlar léger.
Est puni de :
Amende : 5 000 $ par unité
Garde à vue : 5 minutes
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-3 : Possession illégale de gilet pare-balles lourd
Classification du délit : Délit Mineur
La possession non autorisée d’un gilet pare-balles contenant des plaques de kevlar lourd.
Est puni de :
Amende : 10 000 $ par unité
Garde à vue : 5 minutes
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-4 : Possession illégale de silencieux
Classification du délit : Délit Mineur
La possession d’un silencieux non autorisé pour une arme.
Est puni de :
Amende : 10 000 $
Garde à vue : 5 minutes
Confiscation du silencieux
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-5 : Exhibition d'armes sur la voie publique.
Classification du délit : Délit Moyen
L’exhibition d’armes représente le fait de tenir en main ou d’avoir une arme blanche ou à feu apparent sur la voie publique (hors holster).
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 10 000 $
Confiscation de l'arme
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-6-1 : Possession d’armes réservées à l’État
Classification du délit : Délit Moyen
Le port d’armes, munitions, ou équipements militaires exclusivement réservés à l’État. (Armes blanches)
Peine complémentaire : délivrance d’un mandat de perquisition automatiquement.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 20 000 $
Confiscation de l'arme
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-6-2 : Possession d’armes réservées à l’État
Classification du délit : Délit Majeur
Le port d’armes, munitions, ou équipements militaires exclusivement réservés à l’État. (Armes de petits calibres)
Peine complémentaire : délivrance d’un mandat de perquisition automatiquement.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 35 000 $
Confiscation de l'arme
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-6-3 : Possession d’armes réservées à l’État
Classification du délit : Crime
Le port d’armes, munitions, ou équipements militaires exclusivement réservés à l’État. (Armes de moyens calibres)
Peine complémentaire : délivrance d’un mandat de perquisition automatiquement.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : 60 000 $
Confiscation de l'arme
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-6-4 : Possession d’armes réservées à l’État
Classification du délit : Crime
Le port d’armes, munitions, ou équipements militaires exclusivement réservés à l’État. (Armes de gros calibres)
Peine complémentaire : délivrance d’un mandat de perquisition automatiquement.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 25
Amende : 90 000 $
Confiscation de l'arme
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-7 : Possession non restituée de pistolet à impulsion électrique (taser)
Classification du délit : Délit Moyen
La possession d’un taser non restitué au Los Santos Police Department ou non justifiée par une convocation.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 15 000 $
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-8 : Possession d’armes blanches illégales et pistolet à impulsion électrique
Classification du délit : Délit Moyen
Le port d’armes blanches interdites ou non disponibles à la vente légale.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 5
Amende : 15 000 $
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-9 : Possession d’armes illégales de petit calibre
Classification du délit : Délit Majeur
Le port d’armes de petit calibre non disponibles à la vente légale.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 25 000 $
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-10 : Possession d’armes illégales de moyen calibre
Classification du délit : Délit Majeur
Le port d’armes de moyen calibre non disponibles à la vente légale.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 45 000 $
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article ISP 215-11 : Possession d’armes illégales de gros calibre
Classification du délit : Crime
Le port d’armes de gros calibre non disponibles à la vente légale.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : 70 000 $
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 2 : Troubles à l’ordre public
Article ISP 216-1 : Participation à une émeute
Classification du délit : Délit Mineur
La participation active à une émeute causant des troubles graves à l’ordre public.
Est puni de :
Amende : 10 000 $
Garde à vue : 10 minutes
Inscription au casier judiciaire
Possibilité de restreindre l’accès au lieu de l’émeute jusqu’à retour au calme
Article ISP 216-2 : Organisation ou incitation à une émeute
Classification du délit : Délit Majeur
L’organisation ou l’incitation directe à une émeute.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 30 000 $
Remboursement intégral des dégâts
Inscription au casier judiciaire
Possibilité de restreindre l’accès au lieu de l’émeute jusqu’à retour au calme
Article ISP 216-3 : Organisation ou incitation à une émeute
Classification du délit : Délit Moyen
L’organisation ou l’incitation directe à une émeute.
Est puni de :
Amende : 20 000 $
Garde à vue : 10 minutes
Inscription au casier judiciaire
Possibilité de restreindre l’accès au lieu de l’émeute jusqu’à retour au calme
Article ISP 216-4 : Incitation à la violence
Classification du délit : Délit Moyen
La promotion ou la diffusion de messages incitant à la violence publique ou privée.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 10
Amende : 15 000 $
Inscription au casier judiciaire
Possibilité de restreindre l’accès au lieu de l’émeute jusqu’à retour au calme
Article ISP 216-5 : Port illégal d’armes lors d’un rassemblement
Classification du délit : Délit Moyen
Le port / l’exhibition d’armes illégales lors d’un rassemblement public.
Est puni de :
Amende : 20 000 $
Confiscation des armes
Possibilité de restreindre l’accès au lieu de l’émeute jusqu’à retour au calme
Titre 7 : Crimes et Délits de Guerre
Chapitre 1 : Crimes de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
Article IC 317-1 : Recrutement ou utilisation d’enfants-soldats
Le recrutement, l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans des hostilités, que ce soit en tant que combattants ou soutien logistique, est interdit.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 250
Amende : 250 000 $
Inscription au casier judiciaire
Réhabilitation des enfants-soldats
Article IC 317-2 : Utilisation de méthodes de guerre interdites
Le recours à des armes ou méthodes de guerre prohibées, telles que les armes chimiques, biologiques ou nucléaires, est formellement proscrit.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : Fédérale à vie
Amende : 250 000 $
Inscription au casier judiciaire
Confiscation des moyens utilisés
Article IC 317-3 : Attaques délibérées contre des civils et infrastructures civiles
Les attaques intentionnelles contre des populations civiles ou des biens non militaires, tels que des habitations, restaurants, magasins, écoles ou hôpitaux, sont interdites.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 350
Amende : 350 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IC 317-4 : Destruction de biens culturels et religieux
Les actes délibérés visant à détruire des monuments historiques, lieux de culte ou autres biens culturels protégés par les lois internationales sont prohibés.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 250
Amende : 500 000 $
Inscription au casier judiciaire
Obligation de restaurer ou indemniser les dommages
Article IC 317-5 : Meurtres, tortures et traitements cruels
Tout meurtre, acte de torture ou traitement cruel infligé à des civils ou des combattants hors de combat est strictement interdit.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 700
Amende : 750 000 $
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 2 : Violation des lois de la guerre
Article IC 318-1 : Attaques disproportionnées et ciblant des populations civiles
Les attaques menées sans tenir compte des pertes civiles disproportionnées par rapport à l’avantage militaire attendu sont interdites.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 35 par victime
Amende : 45 000 $
Inscription au casier judiciaire
Indemnisation obligatoire des victimes
Article IC 318-2 : Conduite d’hostilités sans distinction entre civils et combattants
Les actions militaires menées sans différencier civils et combattants sont contraires aux lois de la guerre.
Est puni de :
Peine d'emprisonement : 35 par victime
Amende : 45 000 $
Inscription au casier judiciaire
Indemnisation obligatoire des victimes
Article IC 318-3 : Prise en otage et utilisation de boucliers humains
La prise d’otages ou l’utilisation de civils comme boucliers humains pour se protéger des attaques est interdite.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 250
Amende : 250 000 $
Inscription au casier judiciaire
Dommages et intérêts aux civils.
Chapitre 3 : Crims contre l'humanité pendant un conflit
Article IC 319-1 : Propagande incitant aux crimes de guerre
La diffusion de propagande visant à encourager ou à justifier des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité est interdite.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 80 par victime
Amende : 100 000 $
Inscription au casier judiciaire
Confiscation des biens liés au crime
Article IC 319-2 : Esclavage et exploitation des populations civiles
La réduction de populations civiles à l’esclavage ou leur exploitation dans le cadre d’un conflit armé est interdite.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : Fédérale à vie
Amende : 45 000 $ par victime
Inscription au casier judiciaire
Article IC 319-3 : Génocide et déportation forcée de civils
Tout acte visant à exterminer, en tout ou partie, une population en raison de son appartenance ethnique, religieuse ou culturelle, ou toute déportation forcée, constitue un crime grave.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : Fédérale à vie incompressible
Amende : 45 000 $ par victime/civil
Inscription au casier judiciaire
Confiscation des biens liés au crime
Titre 8 : Infractions Routières
Chapitre 1 : Dispositions générales sur les infractions routières
Article R 217-1 : Classification des infractions routières
Les infractions routières sont classées en trois catégories :
Infractions légères : Amendes inférieures à 5 000 dollars.
Infractions graves : Amendes entre 5 000 et 15 000 dollars, avec sanctions accessoires possibles.
Infractions très graves : Amendes supérieures à 15 000 dollars, pouvant inclure des peines privatives de liberté.
Article R 217-2 : Définition des infractions routières
Toute infraction routière est une violation des règles établies pour la sécurité et la régulation du trafic sur les voies publiques. Elles peuvent être punies par des amendes, des peines accessoires (retrait de permis, mise en fourrière, garde à vue), ou des sanctions éducatives.
Chapitre 2 : Conduite sans permis et défauts administratifs
Article R 218-1 : Conduite sans permis
Conduire un véhicule motorisé sans être titulaire du permis correspondant.
Est puni de :
Amende : 2 500 $
Inscription au casier judiciaire
Confiscation du véhicule jusqu’à présentation d’un permis valide
Article R 218-2 : Défaut de papiers officiels
Résumé : Ne pas être en possession de son permis ou d’autres documents obligatoires lors d’un contrôle.
Est puni de :
Amende : 3 500 $
Article R 218-3 : Conduite avec un permis suspendu ou révoqué
Le fait de conduire un véhicule motorisé sur la voie publique en étant parfaitement informé de la suspension administrative ou de la révocation judiciaire de son permis de conduire, prononcée par une autorité compétente à la suite d'une infraction ou d'une décision de justice.
Est puni de :
Amende : 7 500 $
Inscription au casier judiciaire
Retrait temporaire du permis pouvant aller jusqu'à une semaine
Mise en fourrière police du véhicule pour 48 heures
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 3 : Infractions liées à l’état du conducteur
Article R 219-1 : Conduite sous l’emprise d’alcool
Résumé : Conduire en étant ivre au volant
Est puni de :
Amende : 6 000 $
Inscription au casier judiciaire
Retrait du permis pour une période de 48 heures
Garde à vue : 15 minutes
Article R 219-2 : Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Résumé : Conduire après usage de drogues ou substances psychotropes.
Est puni de :
Amende : 10 000 $
Inscription au casier judiciaire
Retrait immédiat du permis
Garde à vue : 15 minutes
Mise en fourrière du véhicule pour 72 heures
Article R 219-3 : Refus de contrôle de sobriété
Résumé : Refuser de se soumettre à un contrôle de sobriété ou de dépistage.
Est puni de :
Amende : 15 000 $
Retrait immédiat du permis
Garde à vue : 15 minutes
Mise en fourrière du véhicule pour 24 heures
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 4 : Infractions de conduite dangereuse
Article R 220-1 : Conduite dangereuse
Le fait de conduire un véhicule de manière dangereuse, imprudent ou manifestement incompatible avec la sécurité des autres agents Sont notamment concernés :
Les manoeuvres dangereuses;
Les dépassements dangereux;
Les changements de voies mettant en danger les autres usagers;
La circulation à contre-sens;
Les freinages ou accélérations volontairement dangereux;
Les comportements visant à provoquer ou intimider un autre conducteur;
Toute conduite créant un risque manifeste pour les personnes ou les biens.
Est puni de :
Amende : 5 000 $
Mise en fourrière du véhicule pour 24 heures
Inscription au casier judiciaire
Article R 220-2 : Récidive de conduite dangereuse
Résumé : Répéter des actes de conduite dangereuse dans un délai de 30 jours.
Est puni de :
Amende : 10 000 $
Mise en fourrière du véhicule pour 24 heures
Retrait immédiat du permis
Interdiction de le repasser avant 48 heures
Inscription au casier judiciaire
Article R 220-3 : Circulation hors voies autorisées
Résumé : Conduire en dehors des routes ou chemins prévus à cet effet.
Est puni de :
Amende : 2 000 $
Article R 220-4 : Circulation à contresens
Résumé : Conduire dans le sens opposé à celui imposé.
Est puni de :
Amende : 2 000 $
Mise en fourrière du véhicule pour 24 heures
Chapitre 5 : Infractions liées au stationnement
Article R 221-1 : Stationnement gênant
Résumé : Immobilisation d’un véhicule gênant la circulation ou l’accès à des zones publiques.
Est puni de :
Amende : 2 000 $
Mise en fourrière du véhicule pour 6 heures
Article R 221-2 : Stationnement interdit
Résumé : Stationnement dans des zones strictement interdites (ex. lignes rouges, zones réservées).
Est puni de :
Amende : 4 000 $
Mise en fourrière du véhicule pour 12 heures
Chapitre 6 : Infractions liées à la vitesse
Article R 222-1 : Excès de vitesse sans radar
Résumé : Dépasser les limitations de vitesse sans détection radar.
Est puni de :
Amende : 1 500 $
Article R 222-2 : Excès de vitesse avec radar (entre 5 et 50 km/h)
Résumé : Dépasser les limitations de vitesse de 5 à 50 km/h au-dessus du seuil autorisé.
Est puni de :
Amende : 2 000 $
Article R 222-3 : Excès de vitesse avec radar (51 à 100 km/h)
Résumé : Dépasser les limitations de vitesse de 51 à 100 km/h au-dessus du seuil autorisé.
Est puni de :
Amende : 4 000 $
Mise en fourrière du véhicule pour 24 heures
Article R 222-4 : Excès de vitesse avec radar (plus de 101 km/h)
Résumé : Dépasser les limitations de vitesse de plus de 101 km/h au-dessus du seuil autorisé.
Est puni de :
Amende : 8 000 $
Mise en fourrière du véhicule pour 48 heures
Retrait du permis de 24 heures
Chapitre 7 : Infractions techniques et abus divers
Article R 223-1 : Utilisation d’un véhicule endommagé
Résumé : Conduire un véhicule présentant des défauts graves de sécurité.
Est puni de :
Amende : 500 $
Article R 223-2 : Usage abusif du klaxon
Le fait d'utiliser le klaxon ou tout dispositif sonore d'un véhicule motorisé de manière répétée, prolongée ou injustifiée, en dehors des situations de danger immédiat prévues par le code de la route, causant une nuisance sonore pour les autres usagers de la route, les riverains ou les forces de l'ordre.
Est puni de :
Amende : 500 $
Article R 223-3 : Refus de priorité / Non respect des feux de circulations
Ne pas céder la priorité, griller un feu rouge ou un stop, mettant en danger d'autres usagers.
Est puni de :
Amende : 750 $
Article R 223-4 : Utilisation d’un véhicule non homologué
Résumé : Conduite d’un véhicule non conforme aux normes (ex. défaut de plaque).
Est puni de :
Amende : 10 000 $
Mise en fourrière du véhicule pour 48 heures
Obligation de mise en conformité du véhicule
Article R 223-5-1 : Rodéo Urbain
Le rodéo urbain est défini comme toute conduite dangereuse réalisée sur la voie publique avec un véhicule motorisé (deux-roues, quad, voiture, etc.), en violation des règles du Code de la route et mettant en péril la sécurité des usagers de la route et des riverains.
Est puni de :
Amende : 30 000 $
Confiscation et mise en fourrière du véhicule pour une durée de 48 heures minimum (pouvant aller jusqu’à la saisie définitive en cas de récidive).
Inscription au casier judiciaire
Suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 semaines.
Article R 223-5-2 : Récidive de rodéo urbain
Le rodéo urbain est défini comme toute conduite dangereuse réalisée sur la voie publique avec un véhicule motorisé (deux-roues, quad, voiture, etc.), en violation des règles du Code de la route et mettant en péril la sécurité des usagers de la route et des riverains.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 45
Amende : 30 000 $
Confiscation et mise en fourrière du véhicule pour une durée de 48 heures minimum (pouvant aller jusqu’à la saisie définitive en cas de récidive).
Inscription au casier judiciaire
Suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 semaines.
Article R 223-6 : Franchissement d’une zone d’opération de barrage routier.
Résumé : Le fait de franchir une zone d’opération de police clairement exposé par des barrières, de ne pas s’arrêter et de ne pas se soumettre aux contrôles imposés par les effectifs de police.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 35
Amende : 35 000 $
Inscription au casier judiciaire
Fouille du véhicule mis en cause
Titre 9 : Infractions Graves, Trafics et Criminalité Organisée
Chapitre 1 : Trafic d’armes et de matériels illégaux
Article IG 224-1-1 : Usage ou possession de circuits financiers clandestins pour le trafic d’armes.
Utilisation ou possession de méthodes illégales pour dissimuler le financement et la vente d’armes (blanchiment d’argent, crypto-monnaies illicites, monnaie diverse et variée, Perico).
Est puni de :
Entre 1 et 15 000 unités : 35$ par unité
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Garde à vue : 20 minutes
Article IG 224-1-2 : Usage ou possession de circuits financiers clandestins pour le trafic d’armes.
Utilisation ou possession de méthodes illégales pour dissimuler le financement et la vente d’armes (blanchiment d’argent, crypto-monnaies illicites, monnaie diverse et variée, Perico).
Est puni de :
Entre 15 001 et 50 000 unités : 45$ par unité
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Garde à vue : 20 minutes
Article IG 224-1-3 : Usage ou possession de circuits financiers clandestins pour le trafic d’armes.
Utilisation ou possession de méthodes illégales pour dissimuler le financement et la vente d’armes (blanchiment d’argent, crypto-monnaies illicites, monnaie diverse et variée, Perico).
Est puni de :
Plus de 50 000 unités : 50$ par unité
Confiscation des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Garde à vue : 20 minutes
Article IG 224-2 : Possession d'éléments d’armes permettant la fabrication illégale d’armes.
Toute possession d’objets permettant la fabrication, création ou modification d’armes non encadrées par l’État
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 40
Amende : 5 000 $
Inscription au casier judiciaire
Confiscation
Article IG 224-3-1 : Vente illégale d’armes blanches
La vente d’armes blanches interdites ou non conformes à la réglementation nationale.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 50
Amende : 70 000 $
Confiscation de l’arme
Inscription au casier judiciaire
Article IG 224-3-2 : Vente illégale d’armes à feu de petit calibre
La vente d’armes à feu de petit calibre interdites ou non conformes à la réglementation nationale (par exemple : pistolets de calibre 9mm, 9mm mk2…).
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 70
Amende : 170 000 $
Confiscation de l’arme
Inscription au casier judiciaire
Article IG 224-3-3 : Vente illégale d’armes à feu de moyen calibre
La vente d’armes à feu de moyen calibre interdites ou non conformes à la réglementation nationale (par exemple : fusils semi-automatiques ou armes similaires).
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 100
Amende : 350 000 $
Confiscation de l’arme
Inscription au casier judiciaire
Article IG 224-3-4 : Vente illégale d’armes à feu de gros calibre
La vente d’armes à feu de gros calibre interdites ou non conformes à la réglementation nationale (par exemple : fusils d’assaut, mitrailleuses ou lance-roquettes).
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 150
Amende : 700 000 $
Confiscation de l’arme
Inscription au casier judiciaire
Trafic de munitions et d’équipements militaires interdits
Complicité ou soutien à des réseaux criminels de trafic d’armes
Article IG 224-4-1 : Traffic et transport d'armes blanches
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 50
Amende : 700 000 $
Confiscation des armes
Confiscation du moyen de transport
Inscription au casier judiciaire
Article IG 224-4-2 : Traffic et transport d'armes à feu de petit calibre
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 70
Amende : 120 000 $
Confiscation des armes
Confiscation du moyen de transport
Inscription au casier judiciaire
Article IG 224-4-3 : Traffic et transport d'armes à feu de moyen calibre
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 100
Amende : 350 000 $
Confiscation des armes
Confiscation du moyen de transport
Inscription au casier judiciaire
Article IG 224-4-4 : Traffic et transport d'armes à feu de gros calibre
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 150
Amende : 700 000 $
Confiscation des armes
Confiscation du moyen de transport
Inscription au casier judiciaire
Article IG 224-5 : Fabrication et modification illégale d’armes.
Toute production, assemblage, modification ou altération d’armes dans le but de contourner les réglementations en vigueur.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 150
Amende : 150 000 $
Confiscation des armes et outils de fabrication
Inscription au casier judiciaire
Article IG 224-6 : Détention illégale d’armes de guerre.
Possession, stockage ou transport non autorisé d’armes classées comme armes de guerre ou de destruction massive.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 200
Amende : 1 000 000 $
Mandat de perquisition automatique
Inscription au casier judiciaire
Article IG 224-8 : Vente d’armes à des organisations terroristes.
Toute transaction impliquant des armes destinées à des groupes terroristes reconnus. Est considéré comme groupe terroriste toute association de personnes effectuant des actes visant à provoquer la terreur auprès de la population de manière organisée ou à perpétrer des crimes contre les institutions pour déstabiliser l’État de droit. Ce groupe doit être reconnu par l’État pour être considéré comme tel.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : Fédérale à vie
Amende : 1 000 000 $
Saisie totale des biens du contrevenant
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 2 : Trafic de biens et de substances interdites
Article IG 225-1-1 : Usage ou possession de circuits financiers clandestins
Est constitutif d’une infraction le fait de détenir, utiliser, transmettre, dissimuler ou tenter de faire circuler de l’argent marqué, identifié ou préalablement enregistré par les autorités, dans le but de dissimuler son origine ou de faciliter une transaction illégale.
Entre 1 et 50 000 unités
Est puni de :
Amende : 30% de la somme
Garde à vue : 15 minutes
Saisie de l'argent marqué
Article IG 225-1-2 : Usage ou possession de circuits financiers clandestins
Est constitutif d’une infraction le fait de détenir, utiliser, transmettre, dissimuler ou tenter de faire circuler de l’argent marqué, identifié ou préalablement enregistré par les autorités, dans le but de dissimuler son origine ou de faciliter une transaction illégale.
Entre 50 001 et 100 000 unités
Est puni de :
Amende : 40% de la somme
Garde à vue : 15 minutes
Saisie de l'argent marqué
Article IG 225-1-3 : Usage ou possession de circuits financiers clandestins
Est constitutif d’une infraction le fait de détenir, utiliser, transmettre, dissimuler ou tenter de faire circuler de l’argent marqué, identifié ou préalablement enregistré par les autorités, dans le but de dissimuler son origine ou de faciliter une transaction illégale.
Plus de 100 000 unités
Est puni de :
Amende : 50% de la somme
Garde à vue : 15 minutes
Saisie de l'argent marqué
Article IG 225-2 : Possession de denrées alimentaires et autres produits non conformes à la législation nationale
Possession de produits non conformes aux critères sanitaires décrétés par l’État.
Possession de bières, cigares, cigarettes, jus ou diverses denrées alimentaires de contrebande
Est puni de :
Amende : 30 $ par unité
Garde à vue : 15 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-3-1 : Possession de métaux précieux, pierres rares et produits de luxe sans justificatif
Possession d’or, d’argent, de diamants ou autres métaux et pierres précieuses en dehors du cadre légal.
Possession de plus de 5 bijoux sortant de la bijouterie :
Est puni de :
Amende : 200 $ par unité
Garde à vue : 15 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-3-2 : Possession de métaux précieux, pierres rares et produits de luxe sans justificatif
Possession d’or, d’argent, de diamants ou autres métaux et pierres précieuses en dehors du cadre légal.
Possession de diamant :
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 300 $ par unité
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-3-3 : Possession de métaux précieux, pierres rares et produits de luxe sans justificatif
Possession d’or, d’argent, de diamants ou autres métaux et pierres précieuses en dehors du cadre légal.
Possession de caisse d’or, d’argent, d’argenterie, de diamant, sculpture, tableaux d’art :
Est puni de :
Amende : 5 000 $ par unité
Garde à vue : 15 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-3-4 : Possession de métaux précieux, pierres rares et produits de luxe sans justificatif
Possession d’or, d’argent, de diamants ou autres métaux et pierres précieuses en dehors du cadre légal.
Possession de sacs de billets :
Est puni de :
Amende : 200 $ par unité
Garde à vue : 15 minutes
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-4 : Possession de kit de crochetage
La détention d’un kit de crochetage est interdite.
Est puni de :
Amende : 700 $ par unité
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-5-1 : Vente et distribution de faux médicaments
Fabrication, distribution ou commerce de médicaments contrefaits ou non conformes aux normes de santé publique.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : Entre 1 et 50 unités : 3 500 $
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-5-2 : Vente et distribution de faux médicaments
Fabrication, distribution ou commerce de médicaments contrefaits ou non conformes aux normes de santé publique.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : Entre 51 et 100 unités : 5 000 $
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-5-3 : Vente et distribution de faux médicaments
Fabrication, distribution ou commerce de médicaments contrefaits ou non conformes aux normes de santé publique.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 22
Amende : Plus de 100 unités : 7 500 $
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-6-1 : Offre et cession de denrées alimentaires et autres produits non conformes à la législation nationale
Vente, cession ou commerce de produits non conformes aux critères sanitaires décrétés par l’État.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : Entre 1 et 50 unité : 3 500$
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-6-2 : Offre et cession de denrées alimentaires et autres produits non conformes à la législation nationale
Vente, cession ou commerce de produits non conformes aux critères sanitaires décrétés par l’État.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : Entre 51 et 100 unité : 5 000$
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-6-3 : Offre et cession de denrées alimentaires et autres produits non conformes à la législation nationale
Vente, cession ou commerce de produits non conformes aux critères sanitaires décrétés par l’État.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 25
Amende : Plus de 100 unités : 7 500$
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-7 : Possession de menottes du LSPD
La possession de menottes appartenant au LSPD est illégale.
Est puni de :
Amende : 5 000$
Garde à vue : 15 minutes
Confiscation
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-8 : Trafic de substances pharmaceutiques interdites
Détention, vente, distribution ou mise en circulation de médicaments non autorisés ou prohibés par la réglementation de santé publique.
Est puni de :
Amende : 50 000 $
Saisie des produits acquis
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-9 : Trafic de produits de luxe et de haute valeur
Commerce, vente ou revente illégale de produits de luxe et/ou de haute valeur, métaux précieux ou pierres rares contrefaits ou volés dans le cadre d’une bande organisée.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 50
Amende : 60 000 $
Saisie des biens obtenus indûment
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-10: Trafic de biens culturels protégés
Toute vente, transport ou détention illégale d’œuvres d’art, antiquités, objets historiques ou biens culturels protégés.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 75
Amende : 100 000 $
Confiscation des biens
Interdiction d’exercer dans le commerce d’art pendant 3 ans
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-11: Déplacement illégal de biens culturels protégés
Tout déplacement, transfert ou circulation de biens culturels protégés sans autorisation officielle ou en violation des réglementations applicables.
Est puni de :
Amende : 100 000 $
Saisie du bien
Interdiction d’exercer dans le commerce d’art pendant 3 ans
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-12: Réception et détention illicite d’objets protégés
Réception, détention ou circulation de biens culturels volés ou acquis frauduleusement, en connaissance de leur origine illicite.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 60
Amende : 100 000 $
Saisie du bien
Inscription au casier judiciaire
Article IG 225-13: Falsification et contrefaçon de biens culturels
Toute tentative de reproduire, modifier ou vendre des œuvres d’art sous une fausse identité ou une fausse provenance.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 60
Amende : 100 000 $
Saisie du bien
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 3 : Criminalité organisée et infractions graves
Article IG 226-1 : Association de malfaiteurs
Toute participation à un groupement criminel organisé et hiérarchisé visant à commettre des infractions graves sur le territoire de San Andreas. La participation et l’appartenance au groupement doivent être avérées et non supposées. L’association de malfaiteurs se caractérise soit par des aveux, soit par des interpellations successives d’un individu avec un ou des membres d’un même groupement.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 50
Amende : 40 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IG 226-2 : Complicité avec un réseau criminel
Toute assistance, soutien logistique ou financement apporté à une organisation criminelle opérant sur le territoire de San Andreas.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 50
Amende : 40 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IG 226-3 : Organisation et financement d’un réseau criminel
Le fait de structurer, diriger ou financer une organisation criminelle pour faciliter des activités illicites, notamment le trafic de drogues, d’armes ou d’êtres humains.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 65
Amende : 60 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IG 226-4 : Trafic de documents d’identité et falsification de documents officiels
Toute production, vente ou utilisation de documents d’identité ou documents officiels falsifiés ou obtenus frauduleusement afin de faciliter une infraction.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 70
Amende : 80 000 $
Saisie et destruction des documents
Inscription au casier judiciaire
Article IG 226-5 : Corruption d’agents publics
Le fait d’offrir, de promettre ou d’octroyer un avantage indu à un agent public pour obtenir un traitement favorable ou influencer une décision.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 80
Amende : 80 000 $
Inscription au casier judiciaire
Article IG 226-6 : Transferts et dissimulation frauduleux de capitaux
Toute transaction ou opération financière effectuée dans le but de contourner les contrôles bancaires et fiscaux ou de dissimuler des fonds illicites, y compris au moyen de comptes, intermédiaires ou sociétés écrans.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 60
Amende : 100 000 $
Saisie de l’argent concerné
Inscription au casier judiciaire
Titre 10 : Infractions Patrimoniales et Pécuniaires
Chapitre 1 : Braquages
Article IP 227-1 : Tentative de braquage mineur
Toute tentative avortée de braquage d’un ATM ou d’une supérette, sans succès dans la récupération des fonds.
Est punie de :
Amende : 2 000 $
Article IP 227-2 : Braquage de supérette (petite échelle)
Le fait d’extorquer une supérette de quartier, avec ou sans usage d’arme, causant des pertes financières limitées.
Est puni de :
Amende : 4 000 $
Garde à vue : 15 minutes
Confiscation des fonds volés
Inscription au casier judiciaire
Article IP 227-3 : Braquage d’ATM (Distributeurs Automatiques de Billets)
Toute tentative ou exécution d’un vol visant un distributeur automatique de billets, avec ou sans effraction.
Est puni de :
Amende : 4 000 $
Garde à vue : 15 minutes
Confiscation des fonds volés
Inscription au casier judiciaire
Article 227-4 : Braquage de containers
Le vol organisé visant un container maritime, terrestre ou aérien, transportant des marchandises de valeur.
Est puni de :
Amende : 4 000 $
Garde à vue : 15 minutes
Confiscation des fonds volés
Inscription au casier judiciaire
Article IP 227-5 : Braquage de supérette (grande échelle / mission)
Le fait d’attaquer un commerce avec violence, en groupe organisé ou avec des moyens sophistiqués.
Est puni de :
Amende : 6 000 $
Garde à vue : 25 minutes
Confiscation des fonds volés
Inscription au casier judiciaire
Article IP 227-6 : Braquage de fourgon Brinks (Mission automatisée)
Le fait d’attaquer un fourgon blindé de transport de fonds lors d’une mission automatisée, dans le but de s’emparer des liquidités transportées.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 7 000 $
Confiscation des fonds volés
Inscription au casier judiciaire
Article IP 227-7 : Braquage de fourgon Gruppe6 (Fourgon de joueurs)
Le fait d’attaquer un fourgon de transport de fonds contrôlé par des individus (hors mission automatisée), par la force ou l’intimidation.
Peine d'emprisonnement : 30
Amende : 35 000 $
Confiscation des fonds volés
Inscription au casier judiciaire
Article IP 227-8 : Braquage de bijouterie
Le vol avec violence ou intimidation d’une bijouterie, entraînant des pertes financières significatives.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 65
Amende : 35 000 $
Confiscation des bijoux
Inscription au casier judiciaire
Article IP 227-9 : Braquage de banque
Tout acte visant à s’emparer des fonds d’une institution bancaire, par effraction, menace ou usage d’armes.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 85
Amende : 65 000 $
Confiscation des fonds volés
Inscription au casier judiciaire
Article IP 227-10 : Braquage de Banque (Pacific)
Le fait de commettre un braquage contre la banque Pacific, impliquant l’usage de la force, des menaces ou des moyens frauduleux pour s’emparer des fonds.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 180
Amende : 100 000 $
Confiscation des fonds volés
Inscription au casier judiciaire
Chapitre 2 : Cambriolages
Article 229-1 : Tentative de cambriolage
Le fait d’essayer de forcer une entrée ou d’être en possession d’outils de cambriolage sans justification valable.
Est puni de :
Garde à vue : 15 minutes
Amende : 2 500 $
Confiscation des outils
Inscription au casier judiciaire
Article IP 229-2 : Cambriolage simple d’un domicile
Le fait de pénétrer illégalement dans une habitation privée avec l’intention de voler des biens matériels.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 15
Amende : 4 500 $
Restitution des bien volés
Inscription au casier judiciaire
Article IP 229-3 : Recèle de biens issus d’un cambriolage
Le fait d’acheter, détenir ou revendre des objets provenant d’un cambriolage.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 20
Amende : 6 500 $
Confiscation des objets
Inscription au casier judiciaire
Article IP 229-4 : Cambriolage aggravé d’un domicile
Si le cambriolage est commis en réunion, avec effraction ou violence sur un occupant.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 30
Amende : 7 500 $
Restitution des bien volés
Mandat de perquisition automatique
Inscription au casier judiciaire
Article 229-5 : Cambriolage d’un bâtiment commercial ou industriel
Le fait de pénétrer illégalement dans un commerce ou une entreprise en dehors des heures d’ouverture pour y voler des biens ou du matériel
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 40
Amende : 8 000 $
Restitution des bien volés
Inscription au casier judiciaire
Article 229-6 : Cambriolage aggravé d’un bâtiment commercial ou industriel
Si le vol concerne des marchandises de grande valeur ou si des systèmes de sécurité sont neutralisés (ex : alarme, caméras).
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 60
Amende : 9 500 $
Restitution des bien volés
Interdiction d’approcher le lieu du vol
Inscription au casier judiciaire
Article IP 229-7 : Utilisation de moyens frauduleux pour s’introduire dans une propriété
Le fait d’utiliser de fausses identités, des uniformes ou d’autres moyens trompeurs pour s’introduire dans un domicile ou un commerce.
Est puni de :
Peine d'emprisonnement : 35
Amende : 35 000 $
Inscription au casier judiciaire
Glossaire
La Loi : Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.
Pénal : Relatif aux peines, aux délits qui entraînent des peines.
Injonction : Ordre formel d'obéir sur-le-champ sous menace de sanction.
Infraction : Comportement ou action condamné et sanctionné par la loi. Se classe en cinq catégories : contraventions, délits mineurs, délits moyens, délits majeurs et crimes.
Délit : Infraction dont l'auteur est puni de peines correctionnelles.
Crime : L'infraction la plus grave du droit pénal.
Fait : Circonstance qui tombe sous l'un des cinq sens. Les faits de la cause sont les événements ayant joué un rôle dans le litige soumis au tribunal.
Responsabilité pénale : Obligation de répondre juridiquement des infractions pénales dont on est l'auteur ou le complice.
Récidive : Le fait qu'un individu commette à nouveau une infraction pénale. Délai de récidive : 1 mois pour un crime, 2 semaines pour un délit.
Civil : Personne considérée comme membre d'une collectivité nationale.
Service public : Activité exercée directement par l'autorité publique (État) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.
Magistrat : Personne chargée de faire appliquer la loi. Les magistrats du siège (juges) disent le droit via le jugement. Les magistrats du parquet (procureurs) requièrent l'application de la loi.
PE : Peine d'Emprisonnement, exprimée en minutes à effectuer en cellule.
PPA : Permis de Port d'Arme, document officiel autorisant son titulaire à détenir et porter une arme à feu légale sur le territoire de San Andreas.
